Questions fréquentes

Non.

L’utilisation des rayonnements ionisants est strictement encadrée par le Code de la santé publique.

• Selon l’article L.4351-1, les actes d’électroradiologie médicale ne peuvent être réalisés que par des manipulateurs diplômés ou des médecins.
• L’article R.4351-2 précise que ces actes sont effectués sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin.

Dans ce cadre, l’étudiant MERM :

• peut participer aux actes dans un objectif pédagogique,
• mais uniquement sous la responsabilité et la surveillance d’un professionnel habilité.

• événement indésirable
• REX
• CREX

Ces démarches permettent d’améliorer la sécurité des soins.

Le radiologue reste responsable :

• de l’indication de l’examen
• de l’interprétation des images
• du diagnostic

Il doit notamment :

• vérifier l’identité du patient
• appliquer les protocoles validés
• assurer la sécurité du patient

La responsabilité du diagnostic reste celle du médecin radiologue.

• de la réalisation technique de l’examen
• du respect des protocoles
• de la sécurité du patient
• de la radioprotection

Il n’est pas responsable :

• du diagnostic
• de la décision médicale

Ces responsabilités relèvent du médecin radiologue.

Textes de référence :

• Code de la santé publique : articles R4351‑1 à R4351‑3

Ces protocoles permettent de déléguer certains actes médicaux sous conditions :

• formation spécifique
• validation par l’ARS
• supervision médicale

Texte de référence :

• Code de la santé publique : article L4011‑1

Voir sur le site du CNPMEM | Manipulateur en Electroradiologie |Accueil le recensement des différents protocoles de coopération actuellement mis en place

Plusieurs axes sont actuellement étudiés :

• radiothérapie
• échographie
• infiltrations sous imagerie
• optimisation des protocoles d’imagerie

Ces pratiques nécessitent généralement :

• une formation universitaire de niveau Master
• un protocole validé
• un cadre réglementaire spécifique

La radiothérapie est actuellement le domaine le plus avancé dans ces réflexions.

Textes de référence :

• Loi n°2016‑41 de modernisation du système de santé
• Décret relatif aux pratiques avancées

• infirmiers diplômés d’État
• aides-soignants
• auxiliaires de puériculture

Les MERM ne sont pas explicitement mentionnés dans ce dispositif. Toutefois, ils peuvent accéder à cette fonction via une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Les compétences acquises durant l’exercice du métier de manipulateur peuvent être valorisées :

• connaissance du parcours patient
• travail en coordination avec les médecins
• participation à la prise en charge technique
• surveillance clinique du patient

Une formation complémentaire peut être demandée sur la gestion administrative et l’organisation d’un cabinet médical.
Textes de référence :
● Décret n°2019‑790 du 26 juillet 2019 relatif aux assistants médicaux
● Code de l’éducation – articles L613‑3 et suivants (VAE)

• alerter sa hiérarchie
• saisir le CSE/SYNDICAT
• contacter l’ARS
• signaler la situation à l’ASN lorsqu’elle concerne la radioprotection
• En parler à UNIMANIP

Toute délégation doit rester dans le cadre légal ou être prévue par un protocole de coopération validé par les autorités sanitaires et la direction de votre établissement.

Une surcharge excessive de travail pouvant compromettre la sécurité peut être signalée :

• à la hiérarchie
• au CSE
• au médecin du travail

• un accord collectif
• le contrat de travail

Pratique courante : elles sont souvent organisées sur la base du volontariat, surtout dans les services sous-effectifs ou pour éviter des conflits.

Les astreintes doivent donner lieu à :

• une compensation financière, ou
• un repos compensateur

Texte de référence :

• Code du travail : articles L3121‑9 et suivants

• Rémunération majorée (heures supplémentaires, prime de pénibilité, indemnité spécifique)
• Repos compensateur
• Aménagement du temps de travail
• Formation

Un salarié peut contester une demande incompatible avec son contrat ou sa sécurité. Il peut :

• alerter sa hiérarchie ou le CSE
• contacter l’inspection du travail

Textes de référence :

• Code du travail : articles L3121‑1 (temps de travail et heures supplémentaires)
• Articles L4121‑1 (obligation de sécurité de l’employeur)
• Articles L4161‑1 à L4161‑5 (prévention des risques professionnels et pénibilité)

Ils ne peuvent pas supprimer la rémunération d’heures supplémentaires déjà effectuées.

Textes de référence :

• Code du travail : articles L3121‑41

• Limites légales :
  • Durée quotidienne : max 10 h/jour.
  • Durée hebdomadaire : max 48 h/semaine (toutes heures comprises, normales + sup), avec une moyenne de 44 h sur 12 semaines.
  • Nombre annuel d’heures supplémentaires : max 220 h/an.
  • Repos obligatoire : au moins 11 h consécutives entre deux journées et 24 h de repos hebdomadaire minimum.
• Compensations : rémunération majorée ou repos compensateur, selon le contrat ou la convention.
  Un salarié peut refuser si la demande dépasse ces limites ou celles prévues par son contrat.

Textes de référence :

• Code du travail : articles L3121‑28 et suivants

La présence d’un MERM auprès du patient est obligatoire, même si l’appareil est télé manipulé, pour :

• assurer la sécurité et la surveillance clinique du patient
• gérer tout incident ou urgence
• garantir le respect des règles de radioprotection et de magnétovigilance.

Conclusion : la télémanipulation ne peut en aucun cas remplacer la présence d’un MERM sur place. Les organisations doivent se conformer au Code de la santé publique, aux recommandations de l’ASN, et aux règles de magnétovigilance IRM.

Toute réalisation d’acte par une personne non habilitée peut constituer un exercice illégal de la profession.

Texte de référence :

• Code de la santé publique : article L4161‑1

• de l’ARS
• de l’ASN
• de l’Inspection du travail
• Contactez UNIMANIP : le syndicat peut effectuer le signalement en son nom et vous accompagner pas à pas dans les démarches.

Le signalement peut être confidentiel.

Textes de référence :

• Code de la santé publique : article L4161‑1 (exercice illégal)

• la surveillance clinique
• la préparation du patient
• la gestion des perfusions

En revanche, ils ne peuvent pas :

• Installer et centrer les patients
• paramétrer les séquences
• déclencher les acquisitions
• réaliser la télémanipulation

Ces actes relèvent du cœur de compétence du MERM.

Cela s’explique notamment par :

• les risques liés aux champs magnétiques
• les contre‑indications liées aux implants
• la responsabilité liée à la qualité des examens

Textes de référence :

• Code de la santé publique : articles R4351‑1 à R4351‑3
• COURRIER TELEMANIPULATION

La préparation des produits radioactifs, la manipulation des injecteurs et la gestion des déchets radioactifs relèvent des compétences du MERM.

Ces actes impliquent :

• la radioprotection des patients
• la radioprotection du personnel
• la traçabilité des substances radioactives

Ils ne peuvent pas être délégués à du personnel non habilité.

Textes de référence :

• Code de la santé publique : article R1333‑68
• Code du travail : articles R4451‑1 et suivants (radioprotection)

Réponse :
Les produits radiopharmaceutiques sont des médicaments, donc les infirmiers ont théoriquement la compétence d’injecter des médicaments.
Cependant, ces produits sont irradiants, ce qui impose des connaissances spécifiques en radioprotection et en manipulation sécurisée.

Dans le cadre réglementaire actuel :

• La préparation du produit radiopharmaceutique (mesure, manipulation, traçabilité) est strictement réservée aux MERM.
• L’injection par un infirmier reste encadrée par un protocole et sous supervision, mais n’inclut pas la préparation du produit ni la responsabilité de l’acte d’imagerie.
• Le flou juridique existe donc sur le geste technique d’injection, mais la sécurité, la radioprotection et la responsabilité restent du ressort des MERM.

Textes de référence :
● Code de la santé publique : articles R1333‑68, R4351‑1 à R4351‑3.
● Formation ASN 2019‑DC‑0669
● Code de la santé publique : articles R4351‑1 à R4351‑3

Cependant, pour les salariés à temps partiel, la convention (et la jurisprudence) considère que le jour de repos habituel de référence est le dimanche.

Ainsi, un jour férié tombant sur un jour non travaillé dans votre planning (ex : vendredi) n’ouvre pas droit à récupération, sauf disposition plus favorable (accord d’entreprise, ou contrat de travail).

• le médecin traitant
• validé par la sécurité sociale
• suivi par le médecin du travail

L’employeur doit adapter le poste si nécessaire.

Textes de référence :

• Code du travail : articles L1226‑9 et suivants

Car il n’existe pas d’obligation de titularisation automatique dans la fonction publique hospitalière. En effet, la titularisation repose en principe sur la réussite à un concours ou sur des dispositifs spécifiques prévus par la loi.

« Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogations prévues par la loi. »
 (Code général de la fonction publique)

Cependant, la durée des contrats n’est pas illimitée. Lorsqu’un agent est recruté pour répondre à un besoin permanent, la loi encadre strictement la succession des CDD.

« […] leur durée […] ne peut excéder six ans. Au-delà, ils ne peuvent être renouvelés que […] pour une durée indéterminée. »
(Code général de la fonction publique – articles L332-8 à L332-10)

Ainsi, si un MERM peut être maintenu plusieurs années en CDD, son contrat doit obligatoirement être transformé en CDI au bout de six ans.

Dès lors, le maintien en CDD pendant 5 ans, bien que légal, révèle le plus souvent l’existence d’un besoin permanent et traduit une gestion anormale des ressources humaines, contribuant à la précarisation des professionnels.

• le médecin traitant
• validé par la sécurité sociale
• suivi par le médecin du travail

L’employeur doit adapter le poste si nécessaire.

Textes de référence :

• Code du travail : articles L1226‑9 et suivants

• Pour une entreprise de plus de 11 salariés, l’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans (sauf accord collectif donnant une autre durée).
• L’organisation des élections relève de l’employeur, et non des salariés.
• L’élection se fait en deux tours : le premier tour est prioritaire aux listes présentées par les syndicats. 
• Vous pouvez toujours contacter UNIMANIP pour vous aider à la mise en place ou pour tout accompagnement.

La CCAM précise qu’un acte global ne peut pas être décomposé pour multiplier la facturation.

Texte de référence :

• Article I‑6 de la CCAM