Les statuts du syndicat UNIMANIP

Dispositions générales

ARTICLE 1

Il est formé un syndicat professionnel conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code du travail, aux lois et règlements en vigueur aux dispositions rappelées ci-après.
Il se nomme « UNIMANIP ».

ARTICLE 2

Ce syndicat est autonome.
Le syndicat a son siège : 51 rue Saint Exupery 86500 Montmorillon
Ce siège peut être transféré à tout moment, en tout lieu, par simple décision du conseil syndical.
La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 3

Le syndicat UNIMANIP a pour objet :

– la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions ;
– la défense et la promotion des statuts professionnels des manipulateurs en électroradiologie médicale quel que soit le mode d’exercice et le statut de l’employeur ;
– le développement, l’actualisation et la défense des formations initiale et continue ;
– le développement et l’évaluation des pratiques professionnelles des manipulateurs en électroradiologie médicale ;
– la représentation des manipulateurs en électroradiologie médicale devant toutes les instances nationales et internationales de l’imagerie médicale.

Le syndicat UNIMANIP peut agir en justice devant toute juridiction afin d’assurer la défense des intérêts qu’il a pour mission de défendre.

Les adhérents

ARTICLE 4

Les titulaires de l’un des diplômes, ci-dessous cités, autorisant l’exercice la profession de manipulateur en électroradiologie médicale en France, peuvent être adhérents du syndicat UNIMANIP :

• diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale (DEMEM) ;
• diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT)

Les membres peuvent être : les manipulateurs en électroradiologie médicale en activité, retraités ou en invalidité,

• les étudiants en cours de formation d’un DEMEM ou d’un DTS IMRT,
• les cadres, cadres supérieurs et directeurs de soins manipulateurs en électroradiologie médicale,
• les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen ayant obtenu l’autorisation légale d’exercice de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale en France, conformément à l’application de la directive européenne 2005/36.

L’adhésion emporte approbation des présents statuts et engage au paiement d’une cotisation annuelle.

ARTICLE 5

Chaque adhérent apporte son concours à l’activité du syndicat en participant physiquement, matériellement ou intellectuellement, de façon permanente et sans rémunération de la part du syndicat.

ARTICLE 6

La qualité de membre du syndicat se perd :

• par démission ;
• par décès ;
• pour défaut ou refus de paiement de la cotisation à la suite d’une lettre de rappel ;
• par radiation ou exclusion pour motif grave défini dans le règlement intérieur ;
• après suppression de l’autorisation d’exercice.

ARTICLE 7

Les membres qui cessent de faire partie du syndicat pour quelque cause que ce soit n’ont droit à aucune réclamation sur les fonds en caisse au moment de leur retrait.

Le conseil syndical

ARTICLE 8

Le conseil syndical met en œuvre la politique syndicale déterminée par l’assemblée générale.
Il établit le règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale pour toute modification substantielle.

ARTICLE 9

Le conseil syndical se compose de 9 à 15 membres élus par l’assemblée générale. Pour faire acte de candidature au conseil, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’Etat français de manipulateur d’électroradiologie médicale (DEMEM) ou d’un diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) ou de disposer d’une autorisation d’exercice de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale sur le territoire national. Le candidat doit également être à jour de sa cotisation syndicale au jour de sa candidature.

ARTICLE 10

Les fonctions de membres du conseil sont gratuites. Toutefois il pourra leur être alloué sous justificatifs, un remboursement des frais engagés lors de missions représentatives.

ARTICLE 11

Les membres du conseil sont élus pour trois ans renouvelables.

ARTICLE 12

La fréquence des réunions et les modalités de prise de décision du conseil syndical sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil se réunit sur invitation du bureau ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres.
Si des circonstances exceptionnelles rendent impossible la réunion du conseil syndical ou en cas d’urgence, ses pouvoirs sont exercés par le bureau, à charge de réunir le conseil syndical, pour lui rendre compte aussitôt que les circonstances le permettent.

Le bureau

ARTICLE 13

Le bureau est l’organe collectif d’exécution des décisions du conseil syndical. Il assure la gestion quotidienne du syndicat et est habilité à le représenter.

ARTICLE 14

Le bureau est élu pour trois ans.
En cas de perte de la qualité de membre élu d’un ou plusieurs membres du bureau, le président d’UNIMANIP peut nommer un ou plusieurs membres élus au conseil syndical volontaires pour occuper les postes laissés vacants jusqu’à la date de l’assemblée générale ordinaire suivante.

ARTICLE 15

Le conseil syndical élit pour trois ans, un bureau composé de :
– un Président,
– un Vice-président,
– un Secrétaire,
– un Secrétaire adjoint,
– un Trésorier,
– un Trésorier adjoint.

ARTICLE 16

Le bureau a pour mission d’organiser l’activité régulière du syndicat.
Il organise et coordonne l’activité et l’information des adhérents.
Il dispose d’un pouvoir décisionnel dans la gestion des situations d’urgence.
Il dispose pour cela de tous les moyens de communication.
Il exécute toutes les décisions prises par le conseil syndical et/ou assemblée générale.

L’assemblée générale

ARTICLE 17

L’assemblée générale est formée par tous les membres du syndicat.
Elle se réunit au moins une fois tous les trois ans sur invitation du bureau.
Le bureau invite l’assemblée générale sur décision du conseil ou à la demande du quart de ses adhérents.
La date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale sont arrêtés par le conseil syndical.
Les invitations à l’assemblée générale doivent être adressées aux adhérents au moins quinze jours à l’avance. Elles mentionnent l’ordre du jour établi par le bureau et validé par le conseil.

L’assemblée générale :

• approuve ou rejette le rapport d’activité et les comptes présentés par le conseil syndical,
• donne quitus aux membres,
• élit les membres du conseil à la majorité des membres présents ou représentés,
• fixe le montant des cotisations,
• débat des sujets inscrits à l’ordre du jour,
• détermine la politique du syndicat pour les années à venir.

L’assemblée générale est animée par le conseil syndical issu de la précédente assemblée générale.

ARTICLE 18

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Prennent part au vote les adhérents à jour de leur cotisation.
Tous les membres peuvent se faire représenter à l’assemblée générale en donnant pouvoir à l’un des membres du syndicat.
Le nombre de pouvoirs par membre participant au vote est limité à 5.

ARTICLE 19

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire réunie sur proposition du conseil ou du quart des adhérents d’UNIMANIP.
L’assemblée générale extraordinaire doit se composer alors du quart au moins des membres du syndicat, présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, elle est invitée à nouveau dans l’heure suivante et statue alors à la même majorité sans condition de quorum.

ARTICLE 20

En cas de dissolution du syndicat, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat.

ARTICLE 21

Les recettes du syndicat se composent :

– des cotisations annuelles,
– des intérêts des capitaux du syndicat,
– des dons et legs qui pourraient être faits au syndicat,
– des produits de services,
– de toute autre recette autorisée par la loi.

Dispositions diverses

ARTICLE 23

Le bureau est chargé de faire le dépôt des statuts et des noms, prénoms et domiciles des membres du conseil syndical, conformément à la loi du 21 mars 1884. Ce dépôt doit être renouvelé à chaque changement dans l’administration ou les statuts, dans les 3 mois qui suivent les élections.

Statuts adoptés lors de l’assemblée générale du 04/07/2024